Titre : | Cour constitutionnelle, 28/11/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°25, 25 juin 2020) |
Article en page(s) : | P.1156 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Droit judiciaire ; Jurisprudence (général) ; Opposition (droit) ; Recevabilité |
Résumé : |
La limitation de l'ouverture à opposition aux décisions rendues en dernier ressort, consacrée par l'article 1047, alinéa 1er, du Code judiciaire, tel que modifié par la loi du 6 juillet 2017 dite « loi pot-pourri V », n'est pas incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La différence de traitement entre les personnes jugées par défaut dans le cadre d'une procédure civile, d'une part, et d'une procédure pénale, d'autre part, n'entraîne pas une limitation disproportionnée des droits des personnes concernées [1]. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB25/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |