Résumé :
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Bien qu'il puisse entrainer une augmentation des frais liés à l'introduction d'une procédure en justice, le paiement d'une contribution au fonds budgétaire d'aide juridique de deuxième ligne institué par la loi du 19 mars 2017, n'est pas, en soi, de nature à porter atteinte au droit d'accès au juge. Toutefois, dans la mesure où le coût lié au versement de cette contribution a pour effet d'accroître la charge financière liée à l'exercice de ce droit, l'existence d'une telle atteinte doit s'apprécier au regard de l'ensemble des mesures susceptibles d'alourdir le coût des procédures juridictionnelles.
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