Titre : | Tribunal d'arrondissement Liège, 26/09/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°25, 25 juin 2020) |
Article en page(s) : | P.1180 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Compétence matérielle ; Droit judiciaire ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Procédure (droit) ; Tribunal d'arrondissement ; Vente |
Résumé : |
La compétence d'attribution en matière d'injonction de payer européenne, régie par le règlement 1896/2006 et diligentée en Belgique, est déterminée par le droit belge et l'article 640 du Code judiciaire est applicable au règlement de l'incident de compétence soulevé d'office par le juge de paix. Lorsque le litige est relatif à une vente entre entreprises et que la contestation a trait à une facture qui n'est pas manifestement étrangère à l'entreprise [1], la cause doit être renvoyée au tribunal de l'entreprise. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB25/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |