Titre : | Tribunal d'arrondissement Liège, 23/01/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°25, 25 juin 2020) |
Article en page(s) : | P.1187 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Compétence matérielle ; Droit judiciaire ; Entreprise ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Tribunal d'arrondissement ; Tribunal de l'entreprise |
Résumé : |
Les personnes physiques ne relèvent de la compétence des juridictions de l'entreprise que si la contestation a trait à un acte qui n'est manifestement pas étranger à l'entreprise . En cas de doute, le tribunal de l'entreprise est compétent. Le tribunal de l'entreprise est compétent pour connaître de la demande d'une société à responsabilité limitée tendant à obtenir le paiement d'une facture d'un montant de 465,85 euros, pour rédaction de déclarations fiscales, adressée à un psychologue exerçant à titre principal dans un centre psycho-médico-social et, à titre accessoire, comme thérapeute indépendant. Il est également compétent pour connaître de la demande reconventionnelle de dommages-intérêts en raison des fautes commises par la S.P.R.L. dans la réalisation de sa mission. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB25/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |