Titre : | Tribunal d'arrondissement Liège, 23/01/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°25, 25 juin 2020) |
Article en page(s) : | p.1190 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit judiciaire ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Tribunal d'arrondissement ; Troubles de voisinage |
Résumé : | Les troubles de voisinage ne rentrent pas dans la compétence spéciale du juge de paix prévue à l'article 591, 3°, du Code judiciaire [1]. Lorsque le montant réclamé sur la base des articles 1382 à 1384 du Code civil excède largement la compétence générale du juge de paix visée à l'article 592 du Code judiciaire, la cause doit être renvoyée au tribunal de première instance. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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