Titre : | Tribunal civil Brabant wallon, 22/11/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°25, 25 juin 2020) |
Article en page(s) : | P.1191 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Abus de droit ; Amende ; Brabant wallon ; Droit judiciaire ; Expertise ; Jurisprudence (général) ; Tribunal civil |
Résumé : | L'obstination d'une partie à remettre en question la mission d'un expert et celle d'un sapiteur et à solliciter des devoirs complémentaires qui ne sont pas pertinents constitue un abus de procédure et justifie la condamnation de cette partie à une amende de 500 euros en application de l'article 780bis du Code judiciaire. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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