Titre : | Justice de paix Huy (2nd canton), 23/04/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°25, 25 juin 2020) |
Article en page(s) : | P.1196 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Coronavirus - Covid-19 ; Crise sanitaire ; Droit judiciaire ; Instruction (droit) ; Juge de paix ; Jurisprudence (général) ; Justice de Paix ; Procédure écrite (droit) |
Résumé : |
Si le droit d'être entendu par un juge est et doit rester la norme, il n'est pas absolu. L'atteinte portée au principe essentiel de l'oralité des débats par l'article 2 de l'arrêté royal n°2 est proportionnée à la volonté poursuivie par le Roi d'éviter un engorgement des juridictions au cas où tous les dossiers devraient se voir reporter au-delà de la période de confinement décidée par le pouvoir exécutif en vue de ralentir la propagation de l'épidémie de Covid-19, dès lors que, d'une part, la mesure est temporaire et ne se prolonge pas au-delà de la crise qui l'a vu naître et que, d'autre part, le juge doit procéder concrètement et au cas par cas à un examen de la situation et de la proportionnalité de l'atteinte portée aux droits des parties. Dès lors que les parties ont conclu, que leurs écrits ne sont pas particulièrement succincts, qu'elles ont demandé conjointement la fixation de sorte que l'on peut en déduire qu'elles s'estimaient suffisamment informées de la position de l'adversaire, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la partie demanderesse, précisément la seule à bénéficier de l'assistance d'un avocat, de voir écarter le recours à la procédure écrite. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB25/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |