Titre : | Cour d'appel Liège (10e chambre A de la famille), 07/06/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°24, 19 juin 2020) |
Article en page(s) : | P.1116 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avis (droit) ; Cour d'appel ; Déclaration de nationalité ; Délai ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Nationalité |
Résumé : |
L'article 15 du Code de la nationalité délaisse au ministère public un délai de quatre mois pour émettre un avis négatif sur l'acquisition de la nationalité. Ce délai se calcule conformément aux articles 48 et suivants du Code judiciaire. Pour que l'avis négatif du ministère public soit déclaré recevable, il convient de prendre en compte la date de notification de cet avis, non celle de la réception par le destinataire. En revanche, c'est la date de réception de l'avis négatif par l'intéressé qui fait courir le délai de quinze jours dans lequel il peut faire opposition à l'avis négatif. Partant, un avis négatif notifié le 1er octobre 2018 lorsque le dernier jour utile pour ce faire était le 2 octobre, est recevable. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB24/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |