Titre : | Cour d'appel Bruxelles (43e chambre), 24/10/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°24, 19 juin 2020) |
Article en page(s) : | P.1122 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bruxelles (Belgique) ; Cour d'appel ; Déchéance de nationalité ; Déclaration conservatoire ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
L'article 22 du Code de la nationalité belge prévoit que le belge majeur n'ayant jamais résidé en Belgique perd sa nationalité, sauf s'il fait une déclaration demandant à la conserver avant son 28e anniversaire. Si l'article 22, paragraphe 2, prévoit une exception pour les citoyens ayant reçu, entre leur 18e et 28e anniversaire, un passeport ou une carte d'identité belge, il n'est pas applicable lorsque la demanderesse avait déjà perdu sa nationalité belge au moment de l'entrée en vigueur dudit article. Cependant, lorsque la demanderesse a reçu un passeport et une carte d'identité, lesquels étaient valables après son 28e anniversaire, il faut constater que les autorités belges ont donc laissé croire à l'intéressée qu'une déclaration de conservation n'était pas nécessaire. Il est dès lors justifié d'octroyer à l'intéressée un délai de six mois à dater du prononcé de l'arrêt afin d'effectuer une déclaration de conservation. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB24/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |