Titre : | Cour d'appel Bruxelles (43e chambre), 19/12/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°24, 19 juin 2020) |
Article en page(s) : | P.1125 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Citoyen ; Condamnation (droit) ; Cour d'appel ; Déchéance de nationalité ; Jurisprudence (général) ; Nationalité |
Résumé : |
Le procureur général est habilité par l'article 23 du Code de la nationalité à lancer citation en déchéance de nationalité à l'égard de toute personne ayant acquis la nationalité belge, et qui a manqué gravement à ses devoirs de citoyen belge. Une condamnation à cinq ans de prison ferme et à une amende de 1.500 euros pour participation aux activités d'un groupe terroriste peut constituer pareil manquement. Cependant, dès lors qu'il ressort des éléments de la cause que l'intéressé affichait des motivations plus opportunistes qu'idéologiques, qu'il s'est, depuis sa condamnation, volontairement mis à l'écart d'autres détenus radicalisés et qu'il entreprend une formation citoyenne, il n'y a pas lieu de considérer qu'il a gravement manqué à ses devoirs de citoyen belge. Partant, l'action visant à le déchoir de sa nationalité n'est pas fondée. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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