| Titre : | Tribunal de la famille Namur (2e chambre), 06/11/2019 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°24, 19 juin 2020) |
| Article en page(s) : | P.1134 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Déclaration de nationalité ; Jurisprudence (général) ; Nationalité ; Tribunal de la famille et de la jeunesse |
| Résumé : |
L'article 12bis, paragraphe 3, du Code de la nationalité belge dispose qu'une mention manuscrite doit figurer au bas de la déclaration de nationalité. L'absence de cette formalité ne peut être corrigée ultérieurement et entraine en principe l'irrecevabilité de la déclaration de nationalité. La circulaire du 8 mars 2013 consacre le rôle renforcé de l'officier de l'état civil dans les procédures d'acquisition de nationalité. Celui-ci est tenu de vérifier l'exhaustivité de la déclaration et, s'il constate un oubli, doit offrir au demandeur la possibilité de réparer l'oubli dans un délai de deux mois. L'officier de l'état civil qui constate l'incapacité physique du demandeur de transcrire la mention manuscrite, a l'obligation d'informer le déclarant de la possibilité offerte par l'article 6 du Code de donner une procuration spéciale à un tiers afin qu'il reproduise la mention légalement prévue. Cette obligation d'information n'ayant pas été remplie par l'officier de l'état civil, le demandeur ne peut subir une sanction aussi dure que celle de l'irrecevabilité. Il convient de lui offrir la possibilité de donner procuration authentique à un tiers afin que celui-ci puisse remplir la déclaration. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB24/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
