Titre : | Tribunal de la famille Namur (2e chambre), 20/11/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°24, 19 juin 2020) |
Article en page(s) : | P.1137 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Déclaration de nationalité ; Jurisprudence (général) ; Nationalité ; Preuve (en droit) ; Sûreté de l'état ; Tribunal de la famille et de la jeunesse |
Résumé : |
Le ministère public peut s'opposer à l'octroi de la nationalité lorsqu'il existe des faits personnels graves dans le chef du demandeur, notamment lorsque celui-ci adhère à un mouvement considéré comme dangereux par la Sûreté de l'État. Un courrier de la Sûreté de l'État qui précise que le demandeur a des accointances marquées avec des cercles où gravitent des individus connus de ses services, peut fonder l'avis négatif du ministère public. Cependant, lorsque ce courrier n'est corroboré par aucun élément dans la situation personnelle du demandeur, une enquête doit être ordonnée afin d'apporter la preuve contraire. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB24/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |