Titre : | Cour de cassation (3e chambre), 25/02/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°23, 12 juin 2020) |
Article en page(s) : | P.1064 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cheval ; Cour de cassation ; Droit médical ; Exercice illégal ; Jurisprudence (général) ; Vétérinaire (profession) |
Résumé : |
Aux termes de l'article 3 de la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire, cet exercice consiste dans l'exécution d'un ou plusieurs actes vétérinaires. Les interventions chirurgicales et dentaires sur les animaux sont des actes vétérinaires. Mais l'entretien habituel des animaux ainsi que la surveillance des modifications anatomiques et physiologiques normales ne sont pas de tels actes, y compris toutes les interventions externes visant à éviter des états pathologiques. En considérant que le limage ou le râpage des pointes d'émail qui peuvent se former sur les dents des équidés, afin d'éviter qu'elles ne blessent leur bouche, relève de cet entretien habituel et peut dès lors être accompli par un technicien dentaire, pourvu que son intervention se limite à constater la présence de pointes d'émail excessives et à les limer, à l'exclusion de la détermination des causes de ce phénomène et des remèdes pouvant y être apportés, laquelle relève de la consultation d'un vétérinaire, le juge fait une exacte application de cette disposition légale. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB23/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |