Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 05/09/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°23, 12 juin 2020) |
Article en page(s) : | P.1068 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Dommage ; Droit médical ; Hôpital ; Infections nosocomiales ; Jurisprudence (général) ; Organisation des services de santé ; Responsabilité |
Résumé : |
1. Le juge du fond apprécie souverainement si une obligation contractuelle est de moyens ou de résultat. La Cour de cassation vérifie uniquement s'il ne déduit pas, des faits qu'il constate, des conséquences qui seraient sans lien avec eux ou qui ne pourraient être justifiées sur leur fondement. Lorsqu'il n'est pas démontré que l'hôpital a garanti une absolue sécurité, la question de savoir si son obligation accessoire consistant à éviter la survenance d'infections nosocomiales est de moyens ou de résultat implique de rechercher la volonté commune implicite des parties. Du constat qu'en dépit de mesures d'hygiène optimales, environ 70 pour cent des infections nosocomiales sont inévitables, le juge peut légalement déduire que le résultat de cette obligation présente un caractère aléatoire et, partant, légalement décider que celle-ci doit être qualifiée d'obligation de moyens, et non de résultat. 2. L'objet de la demande est le résultat factuel poursuivi par le demandeur dans sa demande. Le juge saisi d'une demande en réparation du dommage résultant d'un avantage non acquis ou d'un désavantage subi, qui accorde une indemnité pour la perte d'une chance de se procurer ledit avantage ou d'éviter ledit désavantage, ne modifie pas l'objet de la demande : il est en droit de le faire dès lors qu'il respecte les droits de la défense. Partant, le juge qui décide que la perte d'une chance constitue un chef de dommage distinct, dont la victime ne réclame pas l'indemnisation, et qui pour cette raison la déboute de son action, ne justifie pas légalement sa décision. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB23/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |