Résumé :
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En vertu des articles 97 et 152 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, les suppléments susceptibles d'être facturés au patient qui séjourne en chambre individuelle ne peuvent l'être lorsque c'est l'état de santé du patient, ou les conditions techniques de l'examen, du traitement ou de la surveillance, qui requièrent le séjour en chambre individuelle. Ces dispositions, qui organisent le financement des soins de santé, l'accès à ces soins et les conditions dans lesquelles les médecins hospitaliers peuvent réclamer aux patients des suppléments d'honoraires, sont d'ordre public ; il ne peut y être dérogé par une convention conclue entre l'hôpital et le patient. Elles ne déterminent ni le moment où l'état de santé du patient doit être prouvé, ni le médecin qui apprécie cet état de santé. Le juge ne peut, partant, considérer que des avis médicaux qui diffèrent de ceux du médecin hospitalier, qui n'ont été évoqués ni lors de l'admission et de l'hospitalisation, ni lors de la réception de la facture, seraient impuissants à prouver cet état de santé, pour des motifs tenant, d'une part, à la conclusion et à l'exécution de la convention entre l'hôpital et le patient et, d'autre part, à la détermination du médecin compétent pour apprécier cet état.
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