Titre : | Cour d'appel Liège (20e chambre), 15/06/2018 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°23, 12 juin 2020) |
Article en page(s) : | P.1075 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Dommage ; Droit médical ; Faute (droit) ; Faute professionnelle ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Responsabilité |
Résumé : |
Lorsqu'un acte illicite est la cause d'un dommage, son auteur doit en supporter toutes les conséquences, y compris celles liées à l'action invalidante d'un état antérieur - défini comme une situation anormale de la physiologie, de l'anatomie ou du psychisme de l'individu, créant dans son chef soit une pathologie avérée, soit un état latent, lui-même déjà pathologique, mais n'ayant pas encore de manifestations cliniques -, sauf s'il s'agit de conséquences qui seraient de toute manière survenues, même en l'absence de cette faute. Il n'appartient pas au juge de se fonder sur un état pathologique antérieur de la victime pour réduire, à proportion de cet état, l'indemnisation du dommage qu'elle a subi à la suite d'une faute sans laquelle le préjudice ne se serait pas produit tel qu'il s'est réalisé. Lorsqu'un ophtalmologue réalise fautivement des interventions au laser qui aggravent considérablement la myopie du patient, au point qu'il est devenu quasiment aveugle, ce qui est la source d'un handicap important dans son chef pour toutes les activités professionnelles et extra-professionnelles, et lorsqu'il est établi que, sans cette faute, ce dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est réalisé in concreto, ce médecin doit en supporter toutes les conséquences. Il reste en effet en défaut d'établir que, du seul fait de l'état de myopie antérieur, et donc sans les interventions litigieuses, le patient se serait trouvé, au même moment, exactement dans le même état, autrement dit que le dommage serait survenu de la même façon, dans le même contexte, en l'absence de sa faute. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB23/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |