| Titre : | Cour d'appel Liège (20e chambre), 02/11/2018 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°23, 12 juin 2020) |
| Article en page(s) : | P.1079 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Accident médical ; Cour d'appel ; Dommage ; Droit médical ; Incapacité de travail ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Responsabilité |
| Résumé : |
Aux termes des articles 4 et 5 de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, le dommage qui trouve sa cause dans un accident médical sans responsabilité ne peut être indemnisé que s'il est suffisamment grave, ce qui est notamment le cas si le patient subit une incapacité temporaire de travail au moins durant six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois. Il n'y a pas lieu de déduire de cette période les jours d'hospitalisation et les jours d'incapacité qui sont la conséquence normale de l'intervention subie. Il convient d'appréhender la situation réelle rencontrée par la victime, et non une situation abstraite, et il apparaît qu'elle a immédiatement souffert, dès après l'intervention chirurgicale, d'une complication rare et imprévisible qui résulte de cette intervention et, partant, d'un dommage anormal. La circonstance que le législateur a voulu restreindre le régime d'indemnisation à charge du Fonds des accidents médicaux aux dommages présentant un seuil de gravité minimum, afin de maintenir le budget du Fonds dans des limites réalistes et supportables, n'implique pas pour autant que, par incapacité de travail, il faille entendre la seule incapacité totale de travail, et non une incapacité partielle. Cela revient à ajouter à la loi du 31 mars 2010 une condition qu'elle ne contient pas. En se référant, dans les travaux préparatoires de la loi, aux efforts accrus, le législateur a également visé l'incapacité partielle, l'obligation de fournir des efforts accrus en cas de reprise du travail impliquant que l'incapacité de travail n'est en ce cas pas totale. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB23/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
