Titre : | Droit social de la fonction publique : licenciement et handicap (2020) |
Auteurs : | France Lambinet, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°660, Novembre 2020-2) |
Article en page(s) : | p. 3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit du travail ; Droit social ; Fonction publique ; Handicap ; Licenciement d'un travailleurSocial Conseil d'État ; Droit social ; Fonction publique ; Handicap ; Haut potentiel ; Licenciement |
Résumé : | "Dans son arrêt n°247.958 du 30 juin 2020, le Conseil d’État se penchait sur une demande d’annulation d’une décision de licenciement pour inaptitude professionnelle prononcée par l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé à l’égard d’un (stagiaire) attaché de gestion des dossiers scientifiques. Le requérant critiquait notamment le fait que la motivation de son licenciement reconnaissait la situation de handicap qui l’affectait (à savoir le fait d’être à haut potentiel ou "HP"), sans pour autant tenir compte de l’exigence d’adopter des mesures nécessaires pour lui permettre de progresser afin de répondre aux exigences de la fonction, ou à tout le moins sans contenir de motivation sur ce point." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 660 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 660-20 | Non empruntable | Exclu du prêt |