Titre : | Cour d'appel Londres (chambre civile), 27/02/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°22, 5 juin 2020) |
Article en page(s) : | P.1040 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Accord climatique de Paris ; Climat ; Cour d'appel ; Droit de l'environnement ; Jurisprudence (général) ; Londres (Royaume-Uni) |
Résumé : |
L'Accord de Paris sur le climat et le réchauffement climatique, qui a été ratifié par le Parlement britannique, doit être considéré comme une politique gouvernementale qui doit être prise en compte lors de l'adoption de tout acte ayant des conséquences notables sur l'environnement. La procédure de planification d'un cadre relatif à l'autorisation d'un projet permettant d'accroître d'environ 700 avions la capacité journalière de l'aéroport d'Heathrow, sans se référer à cet Accord mais uniquement à un acte législatif national antérieur, et donc sans expliquer comment les dispositions de l'Accord de Paris ont été prises en compte lors de l'adoption de cette décision, viole donc la directive européenne du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et doit être déclarée illégale. Il en est d'autant plus ainsi que les impacts encore incertains et difficilement chiffrables des émissions autres que le dioxyde de carbone auraient également dus être pris en compte dans le processus d'élaboration de cette décision, en vertu du principe de précaution. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB22/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |