Résumé :
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En interdisant l'exercice conjoint de l'activité de comptable avec celles de courtier ou d'agent d'assurances, d'agent immobilier ou toute activité bancaire ou de services financiers, et en permettant aux chambres de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés d'interdire l'exercice conjoint de l'activité de comptable avec toute activité artisanale, agricole et commerciale, la Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 25 de la directive 2006/123/C.E. du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, ainsi que l'article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'union européenne (T.F.U.E.)
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