Titre : | Cour de cassation, 10/04/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°21, 29 mai 2020) |
Article en page(s) : | P.970 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit commercial ; Faillite ; Jurisprudence (général) ; Recours en appel |
Résumé : |
Le délai pour interjeter appel du jugement déclaratif de faillite est fixé par l'article XX.108, paragraphe 3, alinéa 4, du Code de droit économique à quinze jours à compter de la publication de ce jugement au Moniteur belge. L'arrêt, qui ne dénie pas que le jugement déclaratif a été publié le 28 novembre 2018 et constate que la requête d'appel a été déposée le 12 décembre, soit dans le délai légal, mais déclare l'appel irrecevable sans avoir égard à la date de la publication au Moniteur, viole les articles 28 du Code judiciaire et XX.108, paragraphe 3, alinéa 4, du Code de droit économique. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB21/2020 | Non consultable | Exclu du prêt |