Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 10/04/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°21, 29 mai 2020) |
Article en page(s) : | p.974 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Association sans but lucratif ; Cour de cassation ; Droit commercial ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
L'assemblée générale d'une A.S.B.L. dissoute demeure l'organe compétent pour statuer sur l'affectation du boni de liquidation, alors même que le tribunal aurait prononcé la dissolution de l'association pour le motif que le nombre de ses membres est inférieur à trois ou qu'au cours de la liquidation volontaire d'une association, le nombre de ses membres deviendrait inférieur à trois. En cas de dissolution, le boni de liquidation peut être attribué à un de ses membres pour autant que celui-ci poursuive une fin désintéressée. Rien n'interdit d'attribuer le boni de liquidation à une personne morale constituée dans les jours précédant la décision d'attribution. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB21/2020 | Non consultable | Exclu du prêt |