Titre : | Cour d'appel Liège (7e chambre D), 18/02/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°21, 29 mai 2020) |
Article en page(s) : | P.978 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Faillite ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Société (entreprise) |
Résumé : |
L'aveu de faillite du gérant d'une société déclarée en faillite est irrecevable si plus de six mois se sont écoulés depuis la faillite de l'être moral. Ce gérant doit être considéré comme n'exerçant plus d'activité professionnelle dès le prononcé du jugement déclaratif de faillite de la société en raison du dessaisissement des organes de la société. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB21/2020 | Non consultable | Exclu du prêt |