| Titre : | Tribunal de l'entreprise Liège, division de Namur, 31/01/2019 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°21, 29 mai 2020) |
| Article en page(s) : | P.983 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit commercial ; Jurisprudence (général) ; Réorganisation judiciaire ; Tribunal de l'entreprise |
| Résumé : |
Le tribunal de l'entreprise ne peut autoriser le transfert de tout ou partie de l'entreprise que si le prix offert pour l'ensemble des actifs vendus ou cédés est égal ou supérieur à la valeur de réalisation forcée présumée en cas de faillite ou de liquidation. Il appartient au mandataire de justice de prouver que cette condition est remplie. En outre, le montage consistant pour l'entreprise en réorganisation judiciaire à soustraire ses créances sur ses clients au droit d'action de ses propres créanciers et, en conséquence, à décourager d'autres entreprises intéressées de formuler une offre, est frauduleux. La convention conclue à cet effet avec le seul candidat cessionnaire a une cause illicite et ne peut avoir aucun effet. L'autorisation de transfert sous autorité de justice doit, dès lors, être refusée. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB21/2020 | Non consultable | Exclu du prêt |
