| Titre : | Cass. (3e ch.), 4 mai 2020 : Droit du travail (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Chroniques de droit social - CDS (8-9/2020, 2020/8-9) |
| Article en page(s) : | P. 325 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Droit du travail ; Jurisprudence (général) ; Rupture du contrat de travail ; Sécurité sociale |
| Résumé : | "Lorsqu'un contrat de travail conclu pour une durée indéterminée est résilié de manière unilatérale, ce qui entraîne son extinction immédiate, cette extinction ne fait pas obstacle à l'application de l'article 1142 du Code civil et ne rend pas impossible l'exécution, en nature, de l'obligation, souscrite par l'employeur dans le contrat de travail, d'assujettir le travailleur à la sécurité sociale belge et de payer à l'ONSS les cotisations sociales calculées sur la rémunération due au travailleur pour la période qui précède la fin du contrat." (Extrait de CDS 2020/8-9) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 8-9/2020 | Empruntable sur demande | Disponible |
