| Titre : | Arbh. Antwerpen (3e k.), 19 juni 2019 : Arbeidsrecht (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Chroniques de droit social - CDS (8-9/2020, 2020/8-9) |
| Article en page(s) : | P. 339-341 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Commission (droit) ; Contrat de travail ; Droit du travail ; Rechtspraak ; Rémunération du travail |
| Résumé : |
"En négligeant d'établir un plan de commission, ou d'en communiquer un à l'employé, l'employeur commet une faute contractuelle. Dès lors qu'il s'est engagé à payer une commission d'un montant maximal de 1500 € par mois, à la condition que l'employé remplisse les objectifs qui lui auront été assignés, et qu'il a par sa faute ou négligence empêché la réalisation de la condition, celle-ci est, conformément à l'article 1178 du Code civil, réputée remplie et l'employé a droit au montant maximum de la commission.
De l'absence de réaction du travailleur, on ne peut induire une renonciation à un droit. L'absence de protestation peut tout autant s'expliquer par le lien de subordination qui existait entre les parties." (Extrait de CDS 2020/8-9) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 8-9/2020 | Empruntable sur demande | Disponible |
