| Titre : | C. trav. Liège (div. Namur) (6e ch.), 31 janvier 2019 : Droit du travail (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Chroniques de droit social - CDS (8-9/2020, 2020/8-9) |
| Article en page(s) : | P. 350-356 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Droit du travail ; Harcèlement moral ; Jurisprudence (général) ; Licenciement d'un travailleur ; Plainte abusive ; Protection juridique |
| Résumé : |
"En utilisant la procédure de plainte pour harcèlement moral dans le seul but d'obtenir la suppression d'une sanction disciplinaire et alors qu'il n'existe aucun indice de harcèlement, le travailleur détourne la procédure de sa finalité.
Une telle plainte abusive, déposée entre les mains du conseiller en prévention spécialisé dans les aspects psychosociaux du travail, n'ouvre pas le droit à la protection contre le licenciement, instituée par l'article 32 terdecies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail." (Extrait de CDS 2020/8-9) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 8-9/2020 | Empruntable sur demande | Disponible |
