Titre : | C. trav. Liège (div. Neufchâteau) (8e ch. B), 24 avril 2019 : Droit du travail (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (8-9/2020, 2020/8-9) |
Article en page(s) : | P. 356-359 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Dénigrement ; Droit du travail ; Jurisprudence (général) ; Licenciement d'un travailleur ; Licenciement pour motif (faute) grave ; Usage légitime (droit) ; Vie privée |
Résumé : | "Lorsque le travailleur adresse à ses collègues un courriel par lequel il dénigre l'employeur et les incite à remettre des certificats médicaux de complaisance, et qu'un des collègues transmet ce courriel à l'employeur, ce dernier en prend connaissance de manière involontaire. L'usage qu'il en fait est régulier, légitime et exempt d'intention frauduleuse. Il n'y a pas de violation de l'article 124, 1°, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques." (Extrait de CDS 2020/8-9) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 8-9/2020 | Empruntable sur demande | Disponible |