Titre :
|
Comité européen des droits sociaux, 11 septembre 2019 : Jurisprudence des cours supérieures (2020)
|
Titre original:
|
Europees Comité voor sociale rechten, 11 september 2019 : Rechtspraak van de hogere gerechtshoven
|
Type de document :
|
Article : texte imprimé
|
Dans :
|
Chroniques de droit social - CDS (8-9/2020, 2020/8-9)
|
Article en page(s) :
|
P. 376
|
Langues:
|
Néerlandais
; Français
|
Sujets :
|
IESN
Droit du travail
;
Indemnité
;
Jurisprudence (général)
;
Licenciement collectif
;
Licenciement d'un travailleur
;
Rechtspraak
|
Résumé :
|
"L'article 2, § 4, premier alinéa, de la directive 98/59/CE du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, doit être interprété en ce sens que la notion d''entreprise qui contrôle cet employeur' vise toute entreprise liée à cet employeur par des liens de participation au capital social de ce dernier ou par d'autres liens juridiques lui permettant d'exercer une influence déterminante dans les organes décisionnels de l'employeur et de le contraindre à envisager ou à procéder à des licenciements collectifs." (Extrait de CDS 2020/8-9)
|