Titre : | C.J.U.E. (5e ch.), 7 août 2018 : Jurisprudence des cours supérieures (2020) |
Titre original: | HvJ (5e k.), 7 augustus 2018 : Rechtspraak van de hogere gerechtshoven |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (8-9/2020, 2020/8-9) |
Article en page(s) : | P. 376-377 |
Langues: | Néerlandais ; Français |
Sujets : |
IESN Congé parental ; Discrimination (en droit) ; Discrimination indirecte ; Droit du travail ; Egalité hommes-femmes ; Indemnité de congé ; Indemnité de reclassement ; Jurisprudence (général) ; Licenciement d'un travailleur ; Rechtspraak ; Temps partiel (travail à) |
Résumé : | "La clause 2, point 6, de l'accord-cadre sur le congé parental, conclu le 14 décembre 1995, qui figure à l'annexe de la directive 96/34/CE du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, telle que modifiée par la directive 97/75/CE du 15 décembre 1997, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à ce que, lorsqu'un travailleur engagé à durée indéterminée et à temps plein est licencié au moment où il bénéficie d'un congé parental à temps partiel, l'indemnité de licenciement et l'allocation de congé de reclassement à verser à ce travailleur soient déterminées au moins en partie sur la base de la rémunération réduite qu'il perçoit quand le licenciement intervient." (Extrait de CDS 2020/8-9) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 8-9/2020 | Empruntable sur demande | Disponible |