Titre : | C.J.U.E. (1re ch.), 8 mai 2019 : Jurisprudence des cours supérieures (2020) |
Titre original: | HvJ (1e k.), 8 mei 2019 : Rechtspraak van de hogere gerechtshoven |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (8-9/2020, 2020/8-9) |
Article en page(s) : | P. 377 |
Langues: | Néerlandais ; Français |
Sujets : |
IESN Congé parental ; Discrimination (en droit) ; Discrimination indirecte ; Egalité hommes-femmes ; Horaire variable ; Jurisprudence (général) ; Rechtspraak ; Réduction du temps de travail |
Résumé : | "La directive 2010/18/UE du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE, doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'applique pas à une réglementation nationale qui prévoit le droit pour un travailleur, en vue de prendre directement soin de mineurs ou de membres de sa famille se trouvant à sa charge, de réduire son temps de travail ordinaire, avec une diminution proportionnelle de son salaire, sans pouvoir, lorsque son régime de travail habituel est de type posté avec un horaire variable, bénéficier d'un horaire de travail fixe, en maintenant son temps de travail ordinaire." (Extrait de CDS 2020/8-9) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 8-9/2020 | Empruntable sur demande | Disponible |