| Titre : | C.J.U.E. (6e ch.), 18 septembre 2019 : Jurisprudence des cours supérieures (2020) |
| Titre original: | HvJ (6e k.), 18 september 2019 : Rechtspraak van de hogere gerechtshoven |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Chroniques de droit social - CDS (8-9/2020, 2020/8-9) |
| Article en page(s) : | P. 377 |
| Langues: | Néerlandais ; Français |
| Sujets : |
IESN Droits des travailleurs ; Jurisprudence (général) ; Plan de réorganisation ; Rechtspraak ; Réorganisation judiciaire ; Transfert d'une entreprise |
| Résumé : | "La directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, et notamment ses articles 3 à 5, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une législation nationale, qui, en cas de transfert d'une entreprise intervenu dans le cadre d'une procédure de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice appliquée en vue du maintien de tout ou partie du cédant ou de ses activités, prévoit, pour le cessionnaire, le droit de choisir les travailleurs qu'il souhaite reprendre." (Extrait de CDS 2020/8-9) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 8-9/2020 | Empruntable sur demande | Disponible |
