Titre : | C.J.U.E. (2e ch.), 19 mars 2020 : Jurisprudence des cours supérieures (2020) |
Titre original: | HvJ (2e k.) 19 maart 2020 : Rechtspraak van de hogere gerechtshoven |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (8-9/2020, 2020/8-9) |
Article en page(s) : | P. 382-383 |
Langues: | Néerlandais ; Français |
Sujets : |
IESN Droit du travail ; Jurisprudence (général) ; Rechtspraak ; Sanction ; Travail temporaire |
Résumé : | "Du non-respect des dispositions de l'article 32, §§ 1 er et 2, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, qui ont trait à l'autorisation ou à l'avertissement préalable du fonctionnaire désigné par le Roi et à la constatation préalable par écrit de la convention tripartite, il suit que les conditions d'application de la dérogation instaurée par cet article à l'interdiction énoncée à l'article 31, § 1 er, ne sont pas remplies, de sorte que cette interdiction reste intégralement applicable." (Extrait de CDS 2020/8-9) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 8-9/2020 | Empruntable sur demande | Disponible |