Titre : | Cass. (3e ch.), 8 octobre 2018 : Jurisprudence des cours supérieures (2020) |
Titre original: | Cass. (3e k.), 8 oktober 2018 : Rechtspraak van de hogere gerechtshoven |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (8-9/2020, 2020/8-9) |
Article en page(s) : | P. 383-384 |
Langues: | Néerlandais ; Français |
Sujets : |
IESN Apurement (droit) ; Jurisprudence (général) ; Pension complémentaire ; Rechtspraak |
Résumé : | "L'obligation d'apurer les réserves acquises manquantes ainsi que le déficit par rapport aux garanties visées à l'article 24 de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, imposée à l'employeur par l'article 30 de la même loi, ne prend pas fin au moment de la sortie du travailleur mais subsiste jusqu'au transfert des réserves en application de l'article 32, § 3, alinéa 3, de la loi ou, en l'absence d'un tel transfert, jusqu'à la mise à la retraite ou l'abrogation de l'engagement de pension." (Extrait de CDS 2020/8-9) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 8-9/2020 | Empruntable sur demande | Disponible |