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Résumé :
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"Les termes utilisés par l'article 28, § 2, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, n'empêchent pas qu'en cas de résolution judiciaire du contrat de travail à la demande d'un membre du personnel nommé de l'enseignement libre subventionné et en raison d'un manquement grave dans le chef de l'établissement d'enseignement, cette décision judiciaire puisse être considérée, au sens de l'article 28, § 2, de la loi précitée, comme un jugement ou arrêt constatant que la fin de la mission du membre du personnel est contraire au décret flamand du 27 mars 1991 sur la situation juridique du personnel de l'enseignement libre subventionné et que ce membre du personnel est licencié irrégulièrement au sens de cette disposition." (Extrait de CDs 2020/8-9)
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