| Titre : | Suivi judiciaire (2020) |
| Titre original: | Gerechtelijk vervolg |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Chroniques de droit social - CDS (8-9/2020, 2020/8-9) |
| Article en page(s) : | P. 388 |
| Langues: | Néerlandais ; Français |
| Sujets : |
IESN Assurabilité (droit) ; Assurance maternité ; Congé sans solde ; Gerechtelijk vervolg ; Maternité ; Suivi judiciaire |
| Résumé : |
"Nous avons publié ( Chr. D.S., 2016, 141) l'arrêt rendu le 21 mai 2015 par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-65/14 Rosselle. Je signalais en note que se trouvait en préparation un projet destiné à corriger la réglementation de l'assurance maternité en fonction de cette décision.
L'arrêté royal du 28 octobre 2016 a été publié depuis lors ( M.B., 25 novembre 2016). Il ajoute un 7° à l'article 205, § 1 er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 pour dispenser de la condition de stage les personnes qui ont été occupées sans interruption durant six mois au moins en tant qu'agents statutaires nommés dans un service public et se trouvent en congé sans solde lorsqu'elles demandent les allocations. Comme je l'annonçais, la modification produit ses effets le 21 mai 2015 et ne concerne que « les risques qui débutent à partir de cette date ». Lajustification fournie par le rapport au Roi consiste en ce que la modification concerne tant l'assurance maternité que l'assurance indemnités (étrangère à l'arrêt de la Cour de justice), ce qui n'excuse en rien le manquement au droit de l'Union, souligné par le Conseil d'Etat dans son avis après le Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes. (J.J.)." (Extrait de CDS 2020/8-9) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 8-9/2020 | Empruntable sur demande | Disponible |
