| Titre : | Cass. (1re ch.) RG F.18.0003.N, 25 septembre 2020 (BELGISCHE STAAT / D. H., H. G.) (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Le courrier fiscal (17/2020, Semaine 48-49 2020) |
| Article en page(s) : | P.427 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Anti-abus (fiscalité) ; Cour de cassation ; Droit des sociétés ; Juge (profession) ; Jurisprudence (général) ; Location ; Revenu mobilier ; Revenu professionnel |
| Résumé : |
Comme les taxes affectent l'ordre public, le juge doit décider lui-même, tant en fait qu'en droit, de l'existence de la dette d'impôt lorsqu'il y est invité par les demandes des parties.
Le juge n'est à cette occasion pas lié par les bases juridiques sur lesquelles l'administration s'est fondée lors de l'établissement de la cotisation. Le juge doit dès lors également se prononcer sur les bases juridiques invoquées pour la première fois par l'administration au cours de la procédure judiciaire pour justifier la taxation litigieuse. Plus encore, le juge doit, selon la Cour, le cas échéant invoquer lui-même des bases juridiques permettant de justifier la taxation. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | CF17/2020 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
