Titre : | CJUE (9e ch.) n° C-43/19, 11 juin 2020 (Vodafone Portugal – Comunicações Pessoais, S.A. / Autoridade Tributária e Aduaneira) (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (17/2020, Semaine 48-49 2020) |
Article en page(s) : | P.438 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Impôts et taxes ; Jurisprudence (général) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
L'article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que des montants perçus par un opérateur économique en cas de résiliation anticipée, pour des motifs propres au client, d'un contrat de prestation de services prévoyant le respect d'une période de fidélisation en contrepartie de l'octroi à ce client de conditions commerciales avantageuses, doivent être considérés comme constituant la rémunération d'une prestation de services effectuée à titre onéreux, au sens de cette disposition. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | CF17/2020 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |