| Titre : | Bruxelles (Fr.) (fisc.) (6Fe ch.) n° 2015/AF/111, 4 juin 2020 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Le courrier fiscal (17/2020, Semaine 48-49 2020) |
| Article en page(s) : | P.441 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Amende administrative ; Dette ; Droit fiscal ; Jurisprudence (général) ; Présomption d'innocence ; Régime matrimonial ; Sanction ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
| Résumé : |
Le caractère pénal au sens de l'article 6 de la CEDH des amendes tva est reconnu par la Cour constitutionnelle et par la Cour de cassation. Une amende proportionnelle à la tva de 200 % a incontestablement un caractère pénal, de sorte qu'une telle amende ne peut être appliquée que si la preuve d'une intention frauduleuse (volonté d'éluder l'impôt) est rapportée.
Dans son arrêt du 3 avril 2014 (n° 61/2014), la Cour constitutionnelle a répété que l'amende fiscale prévue à l'article 70 CTVA avait un caractère répressif prédominant et constitue dès lors une sanction de nature pénale au sens de l'article 4 du Septième Protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme et de l'article 50 de la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | CF17/2020 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
