Titre : | Tribunal correctionnel francophone Bruxelles (48e chambre bis), 26/11/2018 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°20, 22 mai 2020) |
Article en page(s) : | P.935 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bruxelles (Belgique) ; Circulation routière ; Déchéance (droit) ; Droit de conduire ; Erreur invincible (droit) ; Infraction (droit) ; Jurisprudence (général) ; Tribunal correctionnel |
Résumé : |
Dans le cadre d'une infraction purement réglementaire, le simple défaut d'exécution, consciente ou consécutive à une négligence coupable, constitue l'élément fautif requis. Il n'y a, dans le chef du prévenu, aucune négligence coupable ou défaut d'exécution conscient et volontaire lorsqu'il a entamé toutes les démarches nécessaires pour tenter de respecter l'obligation de dépôt du permis de conduire au greffe du tribunal conformément à l'article 67 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire. Il peut alors exciper d'une erreur invincible, toute autre personne normale, prudente et raisonnable, ayant pu agir de la même manière et être confrontée à la même impossibilité. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB20/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |