Titre : | Cour constitutionnelle, 20/02/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°20, 22 mai 2020) |
Article en page(s) : | P.946 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Compensation (droit) ; Copropriété ; Copropriété d'immeubles (droit) ; Cour constitutionnelle ; Démolition ; Immeuble à appartements ; Jurisprudence (général) ; Reconstruction ; Salubrité |
Résumé : |
L'assouplissement du processus décisionnel entre copropriétaires, dans certains cas, lorsqu'il s'agit de décider la démolition et la reconstruction de l'immeuble constitue une mesure pertinente pour éviter qu'un ou plusieurs copropriétaires puissent bloquer certaines décisions qui sont nécessaires pour garantir la salubrité ou la sécurité de l'immeuble ou pour mettre celui-ci en conformité aux dispositions légales. Il était également pertinent de ne tempérer le principe de l'unanimité des voix que dans une mesure limitée, en exigeant, pour pareille décision, une majorité des quatre cinquièmes des voix alors qu'une majorité des deux tiers des voix suffit pour certaines autres décisions. Le législateur a pertinemment tenu compte de l'intérêt du copropriétaire qui s'oppose à la décision de démolition ou de reconstruction totale de l'immeuble en prévoyant qu'il peut abandonner son lot en faveur des autres copropriétaires si la valeur de celui-ci est inférieure à la quote-part qu'il devrait prendre en charge dans le coût total des travaux, d'autant que cet abandon peut, le cas échéant être assorti d'une compensation fixée de commun accord ou par le juge. En revanche, étant donné que la disposition attaquée peut avoir pour effet de contraindre un copropriétaire à renoncer à son droit de propriété, il aurait dû être prévu que l'association des copropriétaires saisisse, de sa propre initiative, le juge de paix de sa décision, par dérogation à l'article 577-9, paragraphe 2, du Code civil et que le juge de paix puisse contrôler la légalité de cette décision et, le cas échéant, demander l'avis d'un expert sur le caractère approprié du montant de la compensation. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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