Titre :
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Tribunal civil Liège, division de Liège (7e chambre), 04/06/2019 (2020)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°20, 22 mai 2020)
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Article en page(s) :
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P.951
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Enlèvement (rapt)
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Jurisprudence (général)
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Réfugiés
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Tribunal civil
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Résumé :
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Une décision imposant le retour des enfants, reconnus réfugiés en Belgique, vers le pays où sont susceptibles de se concrétiser des actes de persécution, constituerait une violation du principe de non-refoulement. Il n'appartient pas au tribunal de première instance de remettre en cause la décision définitive du C.G.R.A. dans le cadre de la procédure d'enlèvement international d'enfants.
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