| Titre : | Cour d'appel Bruxelles (43e chambre), 09/01/2020 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°19, 15 mai 2020) |
| Article en page(s) : | P.890 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Jurisprudence (général) ; Liquidation (société) ; Prêt hypothécaire ; Régime matrimonial ; Séparation de biens conventionnelle |
| Résumé : |
Un transfert entre époux est sans cause s'il dépasse une juste proportionnalité dans la contribution aux charges du mariage ou s'il excède la solidarité raisonnablement escomptée des partenaires familiaux même séparatistes. Tel est le cas lorsque l'épouse a payé plus que sa part des remboursements hypothécaires de l'immeuble indivis alors que l'époux n'a participé à aucune charge du mariage pendant son incarcération à l'étranger. La créance reconnue à l'épouse sur la base de l'enrichissement sans cause est une créance de valeur, de sorte qu'elle ne doit pas être limitée au montant des remboursements hypothécaires mais doit être réévaluée en tenant compte du prix obtenu lors de la vente de l'immeuble indivis. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB19/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
