Titre : | Cour d'appel Mons (6e chambre), 22/04/2016 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°18, 8 mai 2020) |
Article en page(s) : | P.827 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Jurisprudence (général) ; Marchés publics ; Mons (Belgique) |
Résumé : |
1. Si un ordre d'interruption d'un chantier n'est soumis à aucune forme particulière, encore faut-il qu'il soit certain.
Tel n'est pas le cas lorsque les échanges entre parties font certes état d'une volonté de suspendre momentanément les travaux pour des raisons météorologiques mais non d'une décision de statage. Il en est d'autant plus ainsi lorsque ces échanges n'émanent pas de l'organe décisionnel de la commune. [...] |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB18/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |