| Titre : | Cour d'appel Mons (21e chambre), 06/06/2018 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°17, 1 mai 2020) |
| Article en page(s) : | P.772 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Hygiène de l'air, eau et sol ; Jurisprudence (général) ; Mons (Belgique) ; Vente immobilière ; Vice caché |
| Résumé : | 1. Lorsque ni l'absence de pollution, ni les choix architecturaux de l'acheteur et leurs conséquences, notamment quant à la nécessité d'une excavation de terres, ne constituaient une spécification contractuelle particulière et que l'acquéreur n'a pas lui-même diligenté d'études de sol, quoique des offres avaient été sollicitées, la découverte, après leur utilisation, de la pollution de terres de remblai ne peut être constitutive d'un manquement à l'obligation de délivrance du vendeur. Seule la garantie des vices cachés peut alors, le cas échéant, être invoquée. [...] |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB17/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
