Titre : | Tribunal civil francophone Bruxelles (78e chambre), 25/04/2017 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°17, 1 mai 2020) |
Article en page(s) : | P.783 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Publicité (en général) ; Tribunal civil ; Vente immobilière |
Résumé : |
1. La demande portant sur la détermination de l'objet de la vente immobilière et les conséquences qui y sont liées, doit, conformément à l'article 3 de la loi hypothécaire, faire l'objet d'une inscription en marge, dès lors qu'elle tend à entendre supprimer, par la voie d'une décision judiciaire, la mention, dans l'acte authentique de vente, de deux pièces composant un étage de l'immeuble vendu. 2. En cas de discordance entre le compromis et l'acte authentique de vente, ce dernier ne bénéficie pas, en soi, d'une priorité sur le premier. Il appartient alors au juge, pour lever l'ambiguïté, de rechercher la volonté réelle des parties. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB17/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |