Titre : | Tribunal civil Namur, division de Dinant (7e chambre A), 25/10/2018 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°17, 1 mai 2020) |
Article en page(s) : | P.800 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Agent immobilier ; Immobilier ; Jurisprudence (général) ; Tribunal civil ; Vente immobilière |
Résumé : |
1. La circonstance que la vente conclue à l'intervention de l'agent immobilier a été ultérieurement résiliée par les parties, pour des motifs auxquels celui-ci est étranger, ne le prive pas de son droit à conserver le paiement de la commission qui lui est due. 2. L'agent immobilier qui, après avoir répercuté auprès des candidats-acquéreurs la contrainte « karstique » du terrain, mentionne, dans l'acte de vente sous seing privé, qu'aucun engagement n'est pris par les vendeurs à propos de la possibilité de construire sur le terrain et que l'acquéreur déclare avoir vérifié préalablement que celui-ci pourra recevoir la destination souhaitée, satisfait à son obligation d'information. Il en est d'autant plus ainsi lorsque le permis d'urbanisme a été refusé par le collège communal pour des motifs d'opportunité (et non de légalité), tenant à la nature du sol. L'agent immobilier qui insère dans ledit acte une clause mettant les vendeurs à l'abri d'un recours des acquéreurs, dans l'hypothèse où le permis d'urbanisme leur serait refusé, remplit tout autant son devoir de conseil. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB17/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |