Résumé :
|
Si, outre la chose et le prix, les parties peuvent convenir que d'autres éléments devront également faire l'objet d'un accord pour que le contrat de vente soit parfait, le simple renvoi dans l'offre aux conditions usuelles permet de considérer que les parties n'entendaient plus rien négocier. Il en est d'autant plus ainsi que le projet préparé par le notaire ne s'écartait en rien des habitudes en la matière et qu'aucun élément n'indiquait que les renseignements urbanistiques auraient constitué un élément substantiel de la vente, seul le manque de liquidités ayant conduit les acquéreurs à refuser de signer le compromis de vente.
|