Titre : | Cour d'appel Bruxelles (12e chambre), 13/08/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°16, 24 avril 2020) |
Article en page(s) : | P.736 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Circonstances aggravantes ; Discrimination ; Discrimination (en droit) ; Droit pénal ; Homophobie ; Jurisprudence (général) |
Résumé : | La circonstance aggravante déduite de la haine, du mépris ou de l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de son orientation sexuelle n'est pas établie lorsque l'agent a choisi ses victimes via un site de rencontres pour homosexuels non en raison de la haine, du mépris ou de l'hostilité à l'égard de leur orientation sexuelle mais afin de trouver de la sorte un prétexte pour pouvoir pénétrer dans leur domicile et parce qu'il espérait ainsi s'assurer une certaine impunité, tablant sur le fait que ce type de victimes n'oserait pas porter plainte. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB16/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |