Titre : | Cour d'appel Liège (6e chambre), 06/02/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°16, 24 avril 2020) |
Article en page(s) : | P.739 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Abus de biens sociaux ; Cour d'appel ; Droit pénal ; Escroquerie ; Faillite ; Fraude (en général) ; Insolvabilité ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) |
Résumé : | 1. L'escroquerie est établie lorsque le prévenu est déclaré en faillite et dessaisi de l'administration de ses biens par l'effet du jugement déclaratif de la faillite au moment du virement débitant le compte de la victime. L'état de faillite n'empêche pas qu'il se soit fait remettre les fonds litigieux, de sorte que le débiteur en a été privé et que le prévenu, en dépit de son état de faillite, en a bénéficié effectivement même s'il ne pouvait plus en user comme bon lui semble. [...] |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB16/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |